A

30% Club France Investor Group

Initiatives et Engagements privés

Créé en 2011, le 30% Club Investor Group a pour but de :

  • Coordonner l'approche de la communauté des investisseurs à l'égard de la diversité, en particulier pour expliquer les arguments en faveur d'un conseil d'administration et d'une équipe de la haute direction plus diversifiés,
  • Exercer nos droits de propriété, y compris le vote et l'engagement, pour apporter des changements au sein des conseils d'administration et des équipes de la haute direction de l'entreprise,
  • Encourager tous les investisseurs à s'engager sur la question de la diversité avec les présidents des conseils d'administration et les équipes de la haute direction.

En France depuis 2020, le 30% Club Investor Group regroupe des sociétés de gestion et des investisseurs assurantiels. Dans leur déclaration d'intention, les membres affirment leur principal objectif : que les instances dirigeantes des entreprises du SBF 120 réservent au moins 30% des sièges à des femmes d'ici 2025.

Crédit Mutuel Asset Management est membre du 30% Club France Investor Group depuis 2020.

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Access to Medicine Foundation

Initiatives et Engagements privés

La Fondation a été créée en 2003 dans le but d'encourager l'industrie pharmaceutique à s'investir davantage pour les deux milliards de personnes qui n'ont toujours pas accès aux médicaments. Pour ce faire, elle définit les mesures que les sociétés pharmaceutiques peuvent et doivent prendre afin d'améliorer l'accès aux médicaments dans les pays à revenu faible et intermédiaire, ainsi que pour réduire la résistance aux antimicrobiens (AMR), puis analyse ce qu'elles font réellement. En pratique, cela signifie discuter avec les experts de la santé mondiale de l'accès aux médicaments, de l'AMR et de l'industrie pour définir des mesures ambitieuses, mais réalisables que les sociétés pharmaceutiques peuvent prendre. Elle compare ensuite les entreprises à ces attentes et rend gratuitement toutes ses recherches accessibles au public. Pour traduire ses résultats en actions, elle s'engage avec les entreprises évaluées et avec des organisations du secteur privé, des donateurs, des ONG, des gouvernements et la communauté des investisseurs.

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Accord de Paris

Accords, législations, organismes et engagements publics

L'Accord de Paris est un accord universel pour lutter contre le changement climatique et déchaîner mesures et investissements pour un avenir résilient, durable et bas carbone, adopté par 195 nations le 12 décembre 2015 à Paris, à l'issue des négociations de la COP21. L'Accord de Paris rassemble pour la première fois toutes les nations dans une cause commune en fonction de leurs responsabilités historiques, actuelles et futures. L'objectif principal de l'accord universel est de contenir l'augmentation de la température mondiale bien en dessous de 2 degrés Celsius d'ici à 2100 et de mener des efforts encore plus poussés pour limiter l'augmentation de la température à 1,5 degré Celsius au-dessus des niveaux préindustriels. Il vise à renforcer la capacité à répondre aux conséquences du changement climatique. Pour atteindre cet objectif ambitieux et d'envergure, des flux financiers adéquats seront mis en place, rendant ainsi possible une action plus robuste des pays en développement et des plus vulnérables, en harmonie avec leurs objectifs nationaux.

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Article 173 de la Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte

Accords, législations, organismes et engagements publics

L'article 173 (paragraphe VI) de la Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte n° 2015-992 du 17 août 2015 (LTECV) modifie l'article L.533-22-1 du Code monétaire et financier (COMOFI) en invitant les sociétés de gestion de portefeuille et certains investisseurs institutionnels à publier des informations sur les modalités de prise en compte des critères relatifs aux objectifs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (ESG) dans leurs politiques d'investissement et de gestion des risques. La communication sur la prise en compte des critères ESG doit donc être effectuée selon le principe « comply or explain », par lequel les sociétés de gestion de portefeuille doivent présenter les informations précisées dans le décret, et si elles ne le font pas (pour tout ou partie), expliquer clairement et librement les raisons de leurs choix. L'obligation du décret porte sur le fait de « déclarer » et non sur celui de « faire », l'objectif du régulateur étant de faciliter le développement des bonnes pratiques en matière de prise en compte des enjeux ESG, en particulier climatiques, dans la politique d'investissement. Le choix de « faire » ou de « ne pas faire » relève de la responsabilité de la société de gestion de portefeuille, autrement dit, de sa stratégie à l'égard de l'intégration des critères ESG dans ses politiques d'investissement et de gestion des risques (le cas échéant), et de son organisation (moyens, processus...).

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Article 29 de la Loi Énergie-Climat

Accords, législations, organismes et engagements publics

L'article 29 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 encadre le reporting extra-financier des acteurs de marché. Il définit les informations à publier sur la prise en compte dans la politique d'investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. Sont concernés les sociétés de gestion de portefeuille, entreprises d'assurances et mutuelles, institutions de prévoyance, établissements de crédit et entreprises d'investissement, réassureurs, fonds de retraite, à partir du moment où est franchi le seuil de 500 millions d'euros d'actifs sous gestion ou au bilan. Le contenu des informations à publier est le suivant :

  • Démarche générale de l'entité sur la politique et la stratégie d'investissement « durable ».
  • Moyens internes pour contribuer à la transition.
  • Gouvernance de l'ESG au sein de l'entité financière.
  • Stratégie d'engagement auprès des émetteurs et des gérants.
  • Part des encours durables (alignés avec la taxonomie européenne) et des encours relatifs aux entreprises actives dans les énergies fossiles.
  • Stratégie d'alignement avec l'Accord de Paris - objectifs quantitatifs (horizon 2030 puis tous les 5 ans jusqu'en 2050) et méthodologie associée.
  • Stratégie d'alignement « biodiversité » - objectifs et méthodologie.
  • Intégration des risques ESG dans la gestion des risques.
  • Plan d'amélioration continue.

La mise en œuvre est prévue en deux étapes : 2022 au titre de l'exercice 2021 pour certaines informations, notamment l'alignement Accord de Paris et objectifs de biodiversité et 2023 au titre de l'exercice 2022 pour l'ensemble des dispositions.

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B

Best-effort - Meilleur effort

Concepts et méthodes

Approche ESG d'un investisseur qui vise à sélectionner les entreprises dont ce dernier estime qu'elles ont consenti des efforts importants ou qu'elles sont dans une démarche de progression remarquable en matière de développement durable.

Best-in-class - Meilleur de son secteur

Concepts et méthodes

Approche ESG d'un investisseur qui vise à sélectionner les meilleures entreprises de chaque secteur sans exclure aucun secteur a priori.

Best-in-universe - Meilleur de l'univers d'investissement

Concepts et méthodes

Approche ESG d'un investisseur qui vise à sélectionner les meilleures entreprises de l'univers de départ. Cette approche peut amener à exclure des secteurs entiers selon l'appréciation de l'investisseur de la contribution de ces secteurs au développement durable.

Biodiversité

Concepts et méthodes

La biodiversité, c'est la diversité du vivant et elle existe à plusieurs échelles. La première échelle à laquelle on se réfère généralement lorsqu'on parle de biodiversité est la diversité des espèces : les différentes espèces animales, les végétales, mais aussi les champignons, les lichens et les microorganismes. La seconde échelle à prendre en compte est la diversité génétique au sein de ces espèces : c'est la différence entre les individus d'une même espèce par leurs caractéristiques génétiques propres. Enfin, la dernière échelle de biodiversité est la diversité des écosystèmes, c'est-à-dire des différents systèmes formés par un environnement (biotope) et les espèces (biocénose) qui y vivent, s'y nourrissent, s'y reproduisent. Ce sont les prairies, les déserts, les océans, les rivières, les forêts. La biodiversité représente donc la diversité des espèces, la diversité au sein de ces espèces et la diversité des écosystèmes. Le terme biodiversité inclut également toutes les interrelations entre ces espèces, individus et écosystèmes. La biodiversité est essentielle pour les humains car elle nous fournit gratuitement de nombreux services :

  • D'approvisionnement : la nourriture, les matières (bois, biocarburants, fibres), les médicaments, l'eau, que la nature met à notre disposition.
  • De régulation : la pollinisation, la régulation du climat et des événements extrêmes, de la qualité de l'air, des nuisibles, du cycle de l'eau, qui sont rendus possibles grâce à la variété des espèces et des écosystèmes sur terre.
  • Immatériels : les expériences physiques et psychologiques, l'inspiration ou encore les apprentissages issus de la nature.

Ces différents services sont donc vitaux pour notre société et sont à la base de notre système économique. Selon le Forum économique mondial, plus de 50 % du PIB mondial dépend du bon fonctionnement de la nature et est donc directement menacé par la perte de biodiversité et la dégradation des écosystèmes.

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Business For Nature

Initiatives et Engagements privés

Business For Nature est une coalition mondiale qui rassemble des organisations commerciales, de conservation et des entreprises avant-gardistes. Elle encourage les entreprises à s'engager et à agir pour inverser la perte de la nature, et préconise une plus grande ambition politique. Ses principaux objectifs sont :

  • Amplifier la voix des entreprises pour encourager l'adoption d'un cadre mondial de la biodiversité pour l'après-2020 lors de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (COP15 de la CDB).
  • Renforcer les preuves de leadership commercial et l'élan sur la nature grâce à son réseau croissant d'entreprises qui s'engagent et agissent pour la nature et plaident pour des politiques ambitieuses.
  • Contribuer à simplifier et à faire converger les messages de haut niveau des entreprises sur la nature et la politique climatique.

En 2021, Crédit Mutuel Asset Management est signataire de l'invitation à l'action « nature is everyone business ».

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C

CAC 40 ESG

Concepts et méthodes

Le CAC 40 ESG est un nouvel indice lancé par Euronext le 22 mars 2021 à la bourse de Paris. Il est conçu pour identifier les 40 sociétés de l'indice CAC Large 60 qui démontrent les meilleures pratiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Répondant à la demande croissante d'outils d'investissement durable de la part des investisseurs et du marché, le CAC 40 ESG est le premier indice ESG national d'Euronext et est dérivé de la famille d'indices CAC 40.

L'indice CAC 40 ESG combine la mesure de la performance économique avec les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance, conformément au label ISR français et les principes du Pacte mondial des Nations Unies. L'indice CAC 40 ESG a été développé à la suite d'une vaste consultation auprès de la communauté financière, des autorités publiques et des organismes de réglementation. Euronext s'est associé à Vigeo Eiris (VE), une filiale de Moody's. VE fournit l'évaluation ESG des entreprises pour la composition de l'indice et engage un dialogue avec elles sur leur performance ESG.

Capital Humain

Concepts et méthodes

Selon la définition de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques), le capital humain recouvre : « L'ensemble des connaissances, qualifications, compétences et caractéristiques individuelles qui facilitent la création du bien-être personnel, social et économique. (...) Le capital humain est un bien immatériel qui peut faire progresser ou soutenir la productivité, l'innovation et l'employabilité. ».

Capital social et relationnel

Concepts et méthodes

Selon la définition de l'International Integrated Reporting Council (IIRC), le « capital social et relationnel » peut être défini dans le contexte commercial par : « la résilience/la solidité des relations au sein de la chaîne d'approvisionnement (p. ex., établir une démarche qualité, des systèmes de livraison juste à temps et des programmes de recyclage), l'acceptation de la communauté, les relations gouvernementales ou avec les concurrents (p. ex., se rassembler pour élaborer des standards industriels) et la fidélisation du client. Ce n'est qu'en établissant des relations qu'une organisation peut conserver sa licence sociale pour fonctionner. ».

CCS - Captage et Stockage du Carbone - Carbon Capture and Storage

Concepts et méthodes

Le captage et le stockage du carbone (CSC ) est un ensemble de technologies visant à capturer, transporter et stocker le CO2 émis par les centrales électriques et les installations industrielles. L'objectif du CSC est d'empêcher le CO2 d'atteindre l'atmosphère, en le stockant dans des formations géologiques souterraines appropriées. Étant donné qu'une quantité importante de production d'électricité et d'industrie continuera de dépendre des combustibles fossiles également à l'avenir, l'utilisation du CSC est importante pour aider à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

CCU - Captage et Utilisation du Carbone - Carbon Capture and Utilisation

Concepts et méthodes

Le CCU diffère du captage et du stockage du carbone (CSC ), car il ne vise ni n'entraîne de stockage géologique permanent du dioxyde de carbone. Le CCU vise à convertir le dioxyde de carbone capturé en substances ou produits plus précieux, tels que les plastiques, le béton ou les biocarburants, tout en conservant la neutralité carbone des processus de production.

CDP - Carbon Disclosure Project

Initiatives et Engagements privés

Fondé en 2000, CDP est un organisme de bienfaisance à but non lucratif qui gère un système mondial de publication pour les investisseurs, les entreprises, les villes, les États et les régions afin de les aider à mesurer et à gérer leurs impacts environnementaux, risques et opportunités en matière de changement climatique, de sécurité, d'eau et de déforestation.

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Changement climatique - Climate change

Concepts et méthodes

Tel que défini par les Nations Unies, le changement climatique est la modification planétaire durable du climat suite à une augmentation des concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère et due à une activité humaine, s'ajoutant à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables.

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CIES - Comité Intersyndical de l'Epargne Salariale

Initiatives et Engagements privés

Le Comité intersyndical de l'épargne salariale (CIES) a été créé en janvier 2002 par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et la CGT. Il travaille au développement de l'épargne salariale pour tous les salariés et à la promotion de l'Investissement Socialement Responsable (ISR).

Les syndicats membres du CIES veulent garantir aux salariés que leur épargne est investie de manière responsable, que les entreprises dans lesquelles est placée cette épargne respectent des critères sociaux, environnementaux et de gouvernance de haut niveau.

Le rôle du CIES n'est pas de gérer directement les fonds d'épargne salariale, mais de contrôler l'exercice de leur gestion. Ce contrôle passe par la labellisation de fonds d'investissement.

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Code de transparence AFG

Initiatives et Engagements privés

Le Code de transparence est la version française du Code de transparence européen qui a été conçu et approuvé par l'AFG, le FIR et l'EUROSIF en 2012. Il est obligatoire pour tous les fonds ISR ouverts au public gérés par des sociétés de gestion adhérentes de l'AFG ou du FIR. Il engage les sociétés de gestion à répondre aux questions posées pour chacun des fonds ISR ouverts au public qu'elles gèrent. Les signataires doivent se référer au présent Code de transparence dans tous leurs documents, site internet, etc.

Les fonds signataires du Code se doivent de donner des informations exactes en langage clair et compréhensible par un large public, adéquates et actualisées, pour permettre à l'ensemble des parties prenantes, plus particulièrement aux investisseurs et épargnants, de mieux comprendre la prise en compte des politiques et les pratiques d'intégration des enjeux ESG à la politique d'investissement des fonds.

Dans un contexte réglementaire très favorable à l'ESG et à la lutte contre le changement climatique, les réponses à ce Code permettront aux fonds ISR des sociétés de gestion de répondre notamment aux dispositions de l'article 173 (paragraphe VI) de la Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte n° 2015-992 du 17 août 2015 (LTECV).

La réponse aux questions du Code permet de se conformer aux prescriptions réglementaires.

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Controverse

Concepts et méthodes

La controverse est définie comme un élément public entraînant la première matérialisation d'un risque ESG. Elle porte d'abord un risque de réputation puis, une fois confirmée la matérialité de l'élément controversé, engendre l'émergence de coûts. Aux coûts financiers directs ou indirects, risque financier voire assurantiel, s'ajoute un risque de marché. La controverse peut également être perçue comme un indicateur de tendance avancé de l'évaluation ESG d'une société. La nature et l'ampleur de la controverse, ainsi que la réaction de l'entreprise concernée, sont des déterminants clés de la durée et de la gravité de celle-ci. La culture de l'entreprise peut jouer un rôle important dans l'appréciation par les marchés financiers des enjeux de celle-ci.

Les controverses peuvent être normatives et concernent les activités liées à l'armement, au tabac, au charbon, aux jeux de hasard... Elles entraînent la mise en place de politiques d'exclusions avec des seuils prédéfinis de la part des investisseurs en amont de leurs placements en vue de se prémunir de toute controverse potentielle.

En Europe, le filtrage normatif est la deuxième plus grande approche d'investissement responsable depuis 2016, et la quatrième au niveau mondial. Pour sa part, la controverse inattendue et inappropriée d'une entreprise est évaluée comme une mesure du risque ESG ou de l'impact sur la société ou l'environnement. La gravité de la controverse est classée en : risque potentiel ou modéré, grave, très grave selon la mesure de l'impact négatif critique. Celle-ci doit être évaluée sur sa possible récurrence, sur les mesures annoncées ou adoptées et ces dernières vérifiées auprès d'organismes faisant autorité.

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Convention d'Oslo

Accords, législations, organismes et engagements publics

Résultat d'un processus lancé en 2007 par 46 États dont la France, la Convention sur les armes à sous-munitions est un instrument international interdisant l'utilisation, la production, le stockage et le transfert de toutes les armes à sous-munitions. Selon la convention, le terme « armes à sous-munitions » désigne « une munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives ». Adoptée le 30 mai 2008 à Dublin et signée les 3 et 4 décembre 2008 à Oslo, elle est entrée en vigueur le 1er août 2010. Elle compte aujourd'hui 110 États parties et 108 États signataires.

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Convention d'Ottawa

Accords, législations, organismes et engagements publics

La Convention d'Ottawa, signée en 1997, fixe une norme d'interdiction totale des mines antipersonnel. Selon la Convention d'Ottawa, une mine antipersonnel est « une mine conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne et destinée à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes ». L'article premier de la Convention interdit l'emploi, la mise au point, la production, le stockage et transfert des mines antipersonnel. Seuls sont permis la conservation d'un stock de mines pour mettre au point des systèmes de déminage et les transferts aux fins de destruction. En termes humanitaire et de coopération au développement, la Convention d'Ottawa contient, par ailleurs, des dispositions visant à renforcer la coopération et l'assistance internationales en matière de déminage et d'assistance aux victimes. La convention d'Ottawa fixe comme objectif un monde libre de mines en 2025. Elle compte aujourd'hui 164 États parties et 133 États signataires.

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Critères extra-financiers ESG

Concepts et méthodes

Les critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) permettent d'évaluer la prise en compte du développement durable et des enjeux de long terme dans la stratégie des acteurs économiques (entreprises, collectivités, etc.) dont par exemple :

  • Critères Environnementaux : les émissions de CO2, la consommation d'électricité, le recyclage des déchets,
  • Critères Sociaux : la qualité du dialogue social, l'emploi des personnes handicapées, la formation des salariés,
  • Critères de Gouvernance : la transparence de la rémunération des dirigeants, la lutte contre la corruption, la féminisation des conseils d'administration.

CSRD - Corporate Sustainability Reporting Directive

Accords, législations, organismes et engagements publics

Le 21 avril 2021, la Commission européenne a adopté une proposition de directive relative à l'information sur le développement durable des entreprises (CSRD) qui modifiera les exigences existantes (Directive NFRD ) en matière de publication d'informations non financières et d'informations sur la diversité par certaines grandes entreprises. La proposition de cette directive :

  • Étend le champ d'application à toutes les grandes entreprises et à toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés (à l'exception des micro-entreprises cotées en bourse).
  • Exige la vérification de l'information déclarée.
  • Introduit des exigences plus détaillées en matière de rapports et l'obligation d'établir ces derniers conformément aux normes obligatoires de l'UE en matière de rapports sur le développement durable.
  • Oblige les entreprises à « étiqueter » numériquement les informations déclarées, afin qu'elles soient lisibles par machine et qu'elles alimentent le point d'accès unique européen envisagé dans le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux.
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D

Développement durable

Concepts et méthodes

Cette notion émane du rapport « Notre avenir à tous » dit Brundtland (1987) rédigé par la Commission Mondiale sur l'Environnement et le Développement, alors présidée par la Norvégienne Gro Harlem Brundtland. Créée par l'ONU en 1983, la CMED était chargée d'étudier les problèmes environnementaux. Ce rapport a initié la notion de développement durable dont il offre la définition suivante : « Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. »

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DNSH - Do No Significant Harm principle

Accords, législations, organismes et engagements publics

Le critère « Do Not Significant Harm » doit être interprété au sens de l'article 17 du règlement sur la taxonomie européenne.

Une entreprise respectant ce critère ne doit pas soutenir ou mener des activités qui nuisent de manière significative à l'un des six objectifs environnementaux suivant :

  • Atténuation du changement climatique
  • Adaptation au changement climatique
  • Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines
  • Transition vers une économie circulaire
  • Prévention et contrôle de la pollution
  • Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
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Doctrine AMF 2020-03

Accords, législations, organismes et engagements publics

La position-recommandation Doctrine 2020-03, publiée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF ) en mars 2020, détaille les informations liées à la prise en compte de critères extra-financiers que peuvent communiquer les placements collectifs français et les OPCVM étrangers autorisés à la commercialisation en France. Ces dispositions sont déclinées sur les différents documents règlementaires (documents d'information clé pour l'investisseur, prospectus) et commerciaux.

La doctrine AMF 2020-03 a pour objectif d'assurer la cohérence et la qualité de l'information fournie aux investisseurs afin d'éviter le ESG-washing.

La communication sur les produits doit être proportionnée à l'objectif et à l'impact effectif de la prise en compte des critères extra-financiers dans la gestion des placements collectifs.

Selon l'AMF, ces produits se regroupent en trois types d'approche :

  • Catégorie 1 : Approche fondée sur un engagement significatif dans la gestion. Les caractéristiques extra-financières peuvent être un élément central de communication.
  • Catégorie 2 : Approche non significativement engageante. Les caractéristiques extra-financières peuvent faire l'objet d'une communication réduite/concise.
  • Catégorie 3 : Approche n'atteignant pas les standards des communications centrales ou réduites. Le placement ne peut pas communiquer sur la prise en compte de caractéristiques extra-financières en dehors de son prospectus.
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DPEF - Déclaration de performance extra-financière

Accords, législations, organismes et engagements publics

La directive européenne NFRD de 2014 en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises prévoit une déclaration sur la politique environnementale sociale et de gouvernance de la société et sur son résultat sous forme d'indicateurs clés de performance, ainsi qu'une description des principaux risques environnementaux sociaux et de gouvernance, et la manière dont la société les gère. Elle est précisée par des « lignes directrices non contraignantes » publiées en 2017 et en 2019.

Cette directive a été transposée en droit national, en 2017. En vertu de cette réglementation, les entreprises qui dépassent certains seuils doivent élaborer, chaque année, une déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF ). Cette déclaration remplace l'ancien rapport RSE.

Dans ce cadre, la déclaration de performance extra-financière doit présenter, pour les risques sociaux, environnementaux et sociétaux les plus pertinents (principe de matérialité) :

  • Une description des principaux risques liés à l'activité de la société.
  • Une description des politiques appliquées par la société incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques.
  • Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance (ICP).

Les risques concernent préjudices engendrés par l'entreprise sur son environnement (émissions de polluants atmosphériques, surexploitation des sols...), mais aussi ceux qu'elle peut subir (prix en hausse des matières premières ou difficultés d'approvisionnement, épuisement des ressources naturelles, changement climatique, risque naturels ou technologiques...).

La déclaration de performance extra-financière doit être avant tout conçue comme un outil de pilotage de la stratégie de l'entreprise. Elle permet également à cette dernière de promouvoir ses actions en matière de RSE et répond à une demande de transparence des parties prenantes (pouvoirs publics, employés, clients, fournisseurs, sous-traitants, investisseurs, ONG et citoyens).

Une déclaration de performance extra-financière doit être élaborée par une entreprise, lorsque le total du bilan ou son chiffre d'affaires et son nombre de salariés dépassent les seuils suivants :

  • Pour toute société cotée : 20 millions d'euros pour le total du bilan ou 40 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
  • Pour toute société non cotée : 100 millions d'euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés.
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E

Écolabel européen

Labels

L'écolabel européen a été mis en place dans le but de promouvoir les produits et les services présentant un impact environnemental réduit. Il est aujourd'hui encadré par le règlement du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne

Ce label est fondé sur la norme internationale ISO 14024, caractérisée par :

  • Une approche cycle de vie et multicritères qui analyse l'impact environnemental du produit, de l'extraction des matières premières nécessaires à sa fabrication, son utilisation et jusqu'à son recyclage ou son élimination après usage.
  • Des exigences définies dans des cahiers des charges par catégories de produits et élaborées en concertation avec les parties prenantes, qui sont utilisées dans le cadre d'une approche binaire : soit un produit donné mérite l'écolabel car il respecte ses exigences, soit il ne le mérite pas.
  • Le libre accès : tout demandeur potentiel doit pouvoir participer au processus d'élaboration des écolabels et toute entreprise qui remplit les critères d'un écolabel est autorisée à l'utiliser.
  • La révision régulière des exigences : elle est indispensable afin de garantir que l'écolabel reste sélectif. Elle prend en compte le progrès scientifique et l'évolution technologique. Elle incite ainsi à une amélioration continue des performances environnementales des produits.
  • Une certification par tierce partie. Cela passe par des audits réalisés sur le site des entreprises. Par ailleurs, des contrôles sur les produits ou les services sont effectués périodiquement.

Ainsi, pour les consommateurs, les meilleurs repères sont constitués par les écolabels de type 1, car ils sont le gage de l'excellence environnementale, certifiés par une tierce partie.

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Économie circulaire

Concepts et méthodes

L'économie circulaire consiste à produire des biens et des services de manière durable en limitant la consommation, le gaspillage des ressources et la production des déchets. Il s'agit de passer d'une société du tout jetable à un modèle économique plus circulaire. Préservation des ressources, de notre environnement, de notre santé, permettre le développement économique et industriel des territoires, réduire les déchets et le gaspillage : l'économie circulaire est un modèle économique qui vise à répondre à ces enjeux. Les nouveaux modèles de production et de consommation liés à l'économie circulaire peuvent être générateurs d'activités et de création d'emplois durables et non délocalisables.

L'économie circulaire fait partie du champ de l'économie verte. Les enjeux de l'économie circulaire sont à la fois environnementaux, économiques et sociaux.

Elle nécessite de progresser dans plusieurs domaines :

  • L'approvisionnement durable : prendre en compte les impacts environnementaux et sociaux des ressources utilisées, en particulier ceux associés à leur extraction et à leur exploitation.
  • L'écoconception : prendre en compte les impacts environnementaux sur l'ensemble du cycle de vie d'un produit et les intégrer dès sa conception.
  • L'écologie industrielle et territoriale : mettre en synergie et mutualiser entre plusieurs acteurs économiques les flux de matières, d'énergie, d'eau, les infrastructures, les biens ou encore les services afin d'optimiser l'utilisation des ressources sur un territoire.
  • L'économie de la fonctionnalité : privilégier l'usage à la possession, vendre un service plutôt qu'un bien.
  • La consommation responsable : prendre en compte les impacts environnementaux et sociaux à toutes les étapes du cycle de vie du produit dans les choix d'achat, que l'acheteur soit public ou privé.
  • L'allongement de la durée d'usage des produits par le recours à la réparation, à la vente ou à l'achat d'occasion, par le don, dans le cadre du réemploi et de la réutilisation.
  • L'amélioration de la prévention, de la gestion et du recyclage des déchets, y compris en réinjectant et réutilisant les matières issues des déchets dans le cycle économique.
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Effet de serre

Concepts et méthodes

La Terre reçoit en permanence de l'énergie du soleil. La partie de cette énergie qui n'est pas réfléchie par l'atmosphère, notamment les nuages, ou la surface terrestre est absorbée par cette dernière qui se réchauffe en l'absorbant. En contrepartie, les surfaces et l'atmosphère émettent du rayonnement infra-rouge, d'autant plus intense que les surfaces sont chaudes. Une partie de ce rayonnement est absorbée par certains gaz et par les nuages, c'est le phénomène de l'effet de serre. L'autre partie est émise vers l'univers et la température de la Terre s'ajuste pour trouver un équilibre entre l'énergie du soleil absorbée en permanence et celle réémise sous forme de rayonnement infra-rouge. Une augmentation des gaz à effet de serre suite aux activités de l'homme piège une partie de ce rayonnement, ce qui provoque une hausse de la température des surfaces jusqu'à trouver un nouvel équilibre. C'est la cause principale du réchauffement climatique observé ces dernières décennies.

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EFRAG - European Financial Reporting Advisory Group

Accords, législations, organismes et engagements publics

L'EFRAG est une association privée créée en 2001 avec l'encouragement de la Commission européenne à servir l'intérêt public. Ses organisations membres sont des parties prenantes européennes et des organisations nationales ayant des connaissances et un intérêt pour l'élaboration de normes IFRS (International Financial Reporting Standards) et la manière dont elles contribuent à l'efficacité des marchés de capitaux. Le rôle d'EFRAG est de développer et de promouvoir la Voix Européenne dans l'élaboration des normes comptables internationales et de s'assurer que celle-ci soit prise en considération par l'IASB (International Accounting Standard Board). En 2021, l'EFRAG travaille sur un projet de normes européennes de reporting de développement durable.

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Empreinte carbone - Carbon footprint

Concepts et méthodes

Elle se définit comme la mesure des émissions de carbone générées indirectement par les divers modes de gestion financière. Pour calculer cette empreinte carbone (carbon footprint en anglais), on mesure les émissions de carbone d'un portefeuille en fonction des émissions que génèrent les entreprises détenues dans ce portefeuille. Concrètement, quand un investisseur détient des actions de compagnies pétrolières ou finance des centrales à charbon, il émet plus de gaz à effet de serre que s'il investit dans des entreprises aux activités vertes. L'intérêt de ces empreintes carbone est de faire prendre conscience aux investisseurs du poids qu'ont leurs choix de placements dans l'orientation de l'économie et, donc, de leur rôle clef pour « décarboner » l'économie et se tourner vers les entreprises les plus vertueuses dans ce domaine.

Source : Novethic

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Engagement actionnarial

Concepts et méthodes

Il s'agit d'une approche qui vise à promouvoir les pratiques ESG des entreprises. Comme pour l'approche best-effort, les émetteurs retenus ne sont pas forcément les meilleurs sur le plan ESG. En revanche, ce sont ceux vis-à-vis desquels la société de gestion va s'engager dans une démarche active afin d'encourager les mesures allant dans le sens du respect de l'humain et de l'environnement. Ceci peut prendre la forme du vote en assemblée générale, du dépôt de résolution et/ou du dialogue avec les émetteurs en portefeuille.

Le « stewardship » ou actionnariat actif est défini par les PRI comme « l'utilisation de l'influence par les investisseurs institutionnels pour maximiser la valeur globale à long terme, y compris la valeur des actifs économiques, sociaux et environnementaux communs, dont dépendent les rendements et les intérêts des clients et des bénéficiaires. »

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Entreprise à mission

Accords, législations, organismes et engagements publics

L'article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi Pacte), introduit la qualité de société à mission. Il s'agit pour une entreprise d'affirmer publiquement sa raison d'être, ainsi qu'un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu'elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Ces éléments doivent être inscrits dans les statuts de l'entreprise et déclarés au greffe du tribunal de commerce, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020. La qualité de société à mission sera ainsi mentionnée au répertoire Sirene, la base de données des entreprises et des établissements.

Le décret du 2 janvier 2020 prévoit par ailleurs la vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) de l'exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans ses statuts. L'organisme tiers indépendant doit être désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation. Les modalités de vérification par les Organismes Tiers Indépendants (OTI) ont été renforcées par un décret et un arrêté du 27 mai 2021.

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ESA - European Supervisory Authorities
AES - Autorités Européennes de Surveillance

Accords, législations, organismes et engagements publics

Les Autorités Européennes de Surveillance relève du Système européen de surveillance financière (SESF). Elles se composent de 3 autorités : l'Autorité Bancaire Européenne (ABE), l'Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF ou ESMA) et l'Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (AEAPP ou EIOPA). Les AES travaillent principalement à l'harmonisation de la supervision financière au sein de l'Union européenne et développent à cette fin un corpus réglementaire unique, à savoir un ensemble de normes prudentielles s'adressant aux institutions financières. Elles contribuent à garantir une application cohérente du corpus réglementaire afin d'instaurer une égalité de traitement. Elles ont également reçu pour mandat d'évaluer les risques et les vulnérabilités dans le secteur financier.

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ESG - Environnemental, Social et Gouvernance

Concepts et méthodes

L'ESG est utilisé par la communauté financière pour désigner les critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance qui constituent généralement les trois piliers de l'analyse extra-financière. Grâce aux critères ESG, on peut évaluer l'exercice de la responsabilité des entreprises vis-à-vis de l'environnement et de leurs parties prenantes (salariés, partenaires, sous-traitants et clients). Les questions ESG peuvent s'intégrer à plusieurs niveaux, que ce soit dans les analyses des émetteurs, les décisions d'investissement ou dans la construction des portefeuilles.

ESS - Économie Sociale et Solidaire

Concepts et méthodes

Le concept d'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale. Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l'utilisation des bénéfices qu'elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont généralement en partie publiques. Elles bénéficient d'un cadre juridique renforcé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée, relative à l'économie sociale et solidaire. Un décret du 25 mars 2021 ajoute aux missions de la direction générale du Trésor la promotion du développement de l'économie sociale, solidaire et responsable et supprime la fonction de haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale.

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ESUS - Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale

Accords, législations, organismes et engagements publics

L'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » dit « agrément ESUS » s'inscrit dans le cadre de la loi relative à l'économie sociale et solidaire de 2014 ayant pour objectif de créer un écosystème favorable au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire. L'agrément ESUS est une « porte d'entrée » pour les entreprises de l'ESS (Économie Sociale et Solidaire) recherchant un accès au financement de l'épargne solidaire, à l'instar notamment des encours collectés par l'épargne salariale.

Pour être éligibles à l'agrément « ESUS », les entreprises de l'économie sociale et solidaire doivent remplir les conditions suivantes :

  • Poursuivre une utilité sociale à titre d'objectif principal (en direction des publics vulnérables ou en faveur de la préservation et du développement du lien social, de l'éducation à la citoyenneté, du développement durable, de la transition énergétique, de la promotion culturelle ou de la solidarité internationale).
  • Prouver que la recherche d'utilité sociale a un impact soit sur le compte de résultat, soit sur la rentabilité de l'entreprise.
  • Avoir une politique de rémunération respectant 2 conditions : la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le smic et la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le smic.
  • Les titres de capital de l'entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.
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Éthique des affaires

Concepts et méthodes

L'éthique des affaires : « regroupe l'ensemble des règles, des normes, des codes ou des principes qui orientent les comportements vers plus de moralité et de véracité dans chaque situation rencontrée » (d'après William Arthur Lewis, 1985).

Le concept inclut :

  • Des règles de transparence en cas de conflits d'intérêts.
  • Un dispositif de lutte contre la corruption.
  • Le respect des règles de la libre concurrence (cartel).
  • Au sens large : la transparence fiscale, la protection des données personnelles, etc.

Les risques associés sont propres à chaque entreprise en fonction de son secteur, de son exposition géographique, de sa chaîne d'approvisionnement, etc., mais en général, ils peuvent être élevés : amendes, réputation, accès à certains marchés remis en cause...

La mise en œuvre efficace des règles et de la gestion des risques dans ce domaine ne peut se faire qu'avec l'implication du conseil d'administration et de la direction générale de l'entreprise.

Eurosif

Initiatives et Engagements privés

Eurosif est la première association européenne fondée en 2001 pour la promotion et l'avancement de l'investissement durable et responsable à travers l'Europe, au profit de ses membres.

Eurosif a pour objectif de :

  • Promouvoir les meilleures pratiques en matière d'ISR au nom de ses membres.
  • Promouvoir une réglementation et une législation européennes qui soutiennent le développement de l'ISR.
  • Accompagner ses membres dans le développement de leur activité ISR.
  • Promouvoir le développement et la collaboration entre les SIF (Sustainable Investment Forum) à travers l'Europe.
  • Fournir des recherches et des analyses sur le développement et les tendances du marché de l'ISR en Europe.
  • Sensibiliser et accroître la demande d'ISR sur l'ensemble des marchés de capitaux européens.

Le FIR (Forum pour l'Investissement Responsable) est membre fondateur d'Eurosif.

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Exclusions - Politiques d'exclusion

Concepts et méthodes

La politique d'exclusion est l'un des éléments matérialisant la prise en compte du risque de durabilité dans la gestion des portefeuilles d'investissement. L'exclusion consiste à interdire l'investissement sur des entreprises ou sur l'ensemble d'un secteur qui ne respectent pas certaines normes ou conventions internationales. Par exemple :

  • Les entreprises pour lesquelles sont identifiées des controverses caractérisées par un manquement avéré au respect d'une norme établie sans mise en œuvre de mesures correctives.
  • Les entreprises du secteur de la défense et de la sécurité impliquées dans les activités suivantes : les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions, les armes biologiques, les armes chimiques, les armes nucléaires pour le compte d'États non autorisés à détenir ce type d'armes par le Traité de non-prolifération des armes nucléaires.
  • Les entreprises impliquées dans le secteur du charbon recensées dans la « Global Coal Exit List » et développant de nouvelles capacités de charbon.
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F

Finance FAIR

Initiatives et Engagements privés

FAIR pour Financer, Accompagner, Impacter, Rassembler.

FAIR est une association née en 2021 de la fusion entre Finansol et Impact Invest Lab (IILAB), référent historique et laboratoire d'innovation sur l'impact. Elle fédère des acteurs de la finance à impact en France. Plus de 110 membres : entreprises solidaires, banques, sociétés de gestion, ONG, grandes écoles et personnalités, y sont engagés. Cette expertise française vaut référent à l'international. FAIR gère désormais le label Finansol décerné aux produits d'épargne solidaire et autres produits d'épargne destinés au grand public. Les acteurs concernés par le secteur de la finance à impact social, s'engagent vers une démarche de solidarité. Ils ont ainsi pour objectif de favoriser le retour à l'emploi, au logement pour les personnes exclues, le développement des énergies renouvelables et de l'agriculture biologique, le soutien à l'entrepreneuriat dans les pays en développement...

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Finance For Biodiversity Pledge

Initiatives et Engagements privés

Le Finance For Biodiversity Pledge est un engagement collectif de banques, de gestionnaires d'actifs, d'assureurs et de fonds d'impact, à collaborer, à s'engager, à évaluer leur propre impact sur la biodiversité, à fixer des objectifs et à rendre compte des questions de biodiversité d'ici 2024 au plus tard.

Les signataires reconnaissent que la biosphère de la Terre est le fondement de la résilience et du progrès humains, et qu'elle est soumise à un stress croissant. En tant qu'institutions financières, elles soulignent la nécessité de protéger la biodiversité et d'inverser la perte de la nature au cours de cette décennie, résolutions appuyées à la Conférence des Parties (COP 15) en octobre 2021, comme à la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) en mai 2021.

Crédit Mutuel Asset Management est signataire de l'engagement depuis 2021.

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Finance for Tomorrow

Initiatives et Engagements privés

Finance for Tomorrow réunit l'ensemble des acteurs privés, publics et institutionnels de la Place de Paris désireux de s'engager pour une finance qui mise sur un avenir durable et conjugue investissement de long terme avec prise en compte des défis environnementaux et sociaux.

Fin 2015, l'adoption de l'Accord de Paris et des objectifs de développement durable de l'ONU ont mis en lumière le défi énorme que représentait le financement de la transition énergétique. L'Initiative Green & Sustainable Finance a été lancée en 2016 par Paris Europlace. En juin 2017, l'Initiative a été rebaptisée « Finance for Tomorrow » et est devenue une branche de Paris Europlace, pour faire de la finance verte et durable un élément moteur du développement de la Place de Paris et la positionner en centre financier de référence sur ces enjeux. Elle réunit plus de 80 membres signataires d'une charte commune visant à réorienter les flux financiers vers une économie bas-carbone et inclusive, en cohérence avec l'Accord de Paris et les Objectifs de Développement de Durable (ODD) de l'ONU.

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FIR - Forum pour l'Investissement Responsable

Initiatives et Engagements privés

Créé en 2001, le FIR est une association multiparties prenantes qui a pour objet social de promouvoir et développer l'investissement responsable et ses meilleures pratiques. Il regroupe des investisseurs, des gestionnaires de fonds, des spécialistes de l'analyse sociale et environnementale, des consultants ainsi que des syndicats, des ONGs, des universitaires. Les actions du FIR se déploient dans différents domaines : le dialogue et l'engagement, la sensibilisation du grand public, le soutien à la recherche académique, la pédagogie au travers de publications variées. Avec d'autres SIFs (Sustainable Investment Forum), le Forum pour l'Investissement Responsable - French SIF est membre fondateur du réseau européen : Eurosif.

Crédit Mutuel Asset Management est membre du FIR depuis 2004.

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G

Gaz à effet de serre

Concepts et méthodes

Les gaz à effet de serre absorbent le rayonnement infrarouge émis par la surface terrestre. Leur concentration dans l'atmosphère est l'un des facteurs à l'origine du réchauffement climatique.

Certains gaz à effet de serre sont naturellement présents dans l'air (vapeur d'eau, dioxyde de carbone). Si l'eau (vapeur et nuages) est l'élément qui contribue le plus à l'effet de serre « naturel », l'augmentation de l'effet de serre depuis la révolution industrielle du XIXè siècle est induite par les émissions d'autres gaz à effet de serre provoquées par notre activité :

L'accumulation du dioxyde de carbone (CO2) dans l'atmosphère contribue pour deux tiers à l'augmentation de l'effet de serre induite par les activités humaines (combustion de gaz, de pétrole, déforestation, cimenteries, etc.). C'est pourquoi on mesure usuellement l'effet des autres gaz à effet de serre en équivalent CO2 (eq. CO2). Les émissions de CO2 actuelles auront un impact sur les concentrations dans l'atmosphère et sur la température du globe pendant des dizaines d'années, car sa durée de vie dans l'atmosphère est supérieure à la centaine d'années.

  • Le méthane (CH4) : les élevages des ruminants, les rizières inondées, les décharges d'ordures et les exploitations pétrolières et gazières constituent les principales sources de méthane induites par les activités humaines. La durée de vie du méthane dans l'atmosphère est de l'ordre de 12 ans.
  • Le protoxyde d'azote (N2O) provient des engrais azotés et de certains procédés chimiques. Sa durée de vie est de l'ordre de 120 ans.
  • L'hexafluorure de soufre (SF6) a une durée de vie de 50 000 ans dans l'atmosphère.
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GBP - Green Bond Principles

Initiatives et Engagements privés

Les Green Bond Principles (GBP) sont des lignes directrices volontaires qui recommandent la transparence et la publication, et favorisent l'intégrité dans le développement du marché des obligations vertes en clarifiant l'approche de l'émission d'une obligation verte. Les GBP sont destinées à être largement utilisées par le marché car elles fournissent aux émetteurs des orientations sur les éléments clés nécessaires au lancement d'une obligation verte. Ainsi, elles aident les investisseurs en favorisant la disponibilité des informations nécessaires pour évaluer l'impact environnemental de leurs investissements en obligations vertes et les souscripteurs en proposant des étapes essentielles qui faciliteront des transactions préservant l'intégrité du marché. Les GBP recommandent un processus et une information clairs pour les émetteurs, que les investisseurs, les banques, les souscripteurs, les arrangeurs, les agents de placement et autres peuvent utiliser pour comprendre les caractéristiques d'une obligation verte donnée. Les GBP soulignent la nécessité de transparence, d'exactitude et d'intégrité des informations qui seront divulguées et communiquées par les émetteurs aux parties prenantes par le biais de composantes essentielles et de recommandations clés.

Les GBP reposent sur les 4 principes suivants :

  • L'utilisation des fonds : seuls des projets à bénéfices environnementaux sont sélectionnables.
  • La sélection et l'évaluation des projets : l'émetteur de l'obligation doit prévoir comment il choisit les projets qu'il souhaite financer et comment il les évalue dans le temps.
  • La gestion du produit de l'émission : les fonds issus de l'émission obligataire doivent être séparés des fonds issus des autres activités de l'émetteur, permettant ainsi la traçabilité.
  • Le Reporting : a minima annuellement, l'émetteur d'une obligation verte doit produire un rapport sur les projets financés présentant l'allocation des fonds ainsi qu'une mesure physique des bénéfices environnementaux apportés.

Crédit Mutuel Asset Management est signataire des GBP depuis 2015.

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GCEL - Global Coal Exit List

Initiatives et Engagements privés

La liste GCEL est une base de données publique fournissant des indicateurs sur la chaîne de valeurs de l'industrie du charbon pour 2 300 sociétés (groupes et filiales). Cette liste est établie par l'ONG Urgewald et ses partenaires depuis 2017 et mise à jour annuellement. L'objectif est de fournir des informations détaillées aux investisseurs souhaitant se désinvestir du charbon.

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GIEC - Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'Évolution du Climat
IPCC - Intergovernmental Panel on Climate Change

Accords, législations, organismes et engagements publics

Le GIEC a été créé en 1988 par deux institutions des Nations Unies : l'Organisation météorologique mondiale (OMM), le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE).

Cet organisme intergouvernemental est ouvert à tous les pays membres de ces deux organisations.

Le GIEC a pour mandat d'évaluer, sans parti pris et de manière méthodique et objective, l'information scientifique, technique et socio-économique disponible en rapport avec la question du changement du climat. Ces informations sont synthétisées à partir des recherches ou études effectuées par des scientifiques, des experts ou des organismes et publiées dans des revues scientifiques.

C'est un lieu d'expertise collective visant à synthétiser les travaux menés dans les laboratoires du monde entier.

Le GIEC travaille à dégager clairement les éléments qui relèvent d'un consensus de la communauté scientifique et à identifier les limites dans les connaissances ou l'interprétation des résultats. La compréhension des fondements scientifiques du changement climatique provoqué par l'homme doit permettre d'en établir les conséquences et d'envisager des stratégies d'adaptation et d'atténuation.

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Gouvernance d'entreprise

Concepts et méthodes

Selon l'OCDE, « la structure de gouvernance d'entreprise spécifie la répartition des droits et des responsabilités entre les différents acteurs de l'organisation - tels que le conseil d'administration, les dirigeants, les actionnaires et autres parties prenantes - et définit les règles et procédures de prise de décision ».

L'analyse de la gouvernance d'entreprise vise à examiner dans quelle mesure :

  • Les pouvoirs de contrôle (conseil d'administration ou conseil de surveillance) sont efficaces pour suivre la bonne exécution de la stratégie (par le directeur général ou le comité de direction).
  • La direction travaille dans l'intérêt de tous les actionnaires, tout en prenant en considération les attentes des autres parties prenantes.
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Greenwashing

Concepts et méthodes

Le greenwashing (ou « écoblanchiment » ou « verdissage » en français) consiste pour une entreprise à orienter sa communication marketing auprès du public vers un positionnement écologique de manière trompeuse afin de redorer son image de marque.

H

Hydrogène - Les couleurs de l'hydrogène

Concepts et méthodes
  • Hydrogène Vert : Hydrogène décarboné, produit par électrolyse en dissociant l'hydrogène et l'​oxygène de la molécule d'eau à partir d'électricité issue d'énergies renouvelables à empreinte carbone nulle. Outre l'hydrogène, sont ainsi produits également de l'oxygène et de la chaleur.
  • Hydrogène Jaune : Hydrogène vert produit par une certaine quantité d'électricité nucléaire.
  • Hydrogène Gris : Hydrogène d'origine fossile à plus de 95 % issu du gaz naturel ou du charbon gazéifié.
  • Hydrogène Bleu : Hydrogène gris capturé et séquestré ou utilisé.
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I

I4CE - Institute for Climate Economics
Institut de l'économie pour le climat

Initiatives et Engagements privés

L'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) est une association experte de l'économie et de la finance dont la mission est de faire avancer l'action contre les changements climatiques.

Grâce à ses recherches appliquées, l'Institut contribue au débat sur les politiques liées au climat. Il rend aussi publiques des analyses pour appuyer la réflexion des institutions financières, des entreprises ou encore des territoires et les aider à intégrer concrètement les enjeux climatiques dans leurs activités.

I4CE est une association d'intérêt général, à but non lucratif, fondée en 2015 par la Caisse des Dépôts et l'Agence Française de Développement.

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ICGN - International Corporate Governance Network

Initiatives et Engagements privés

Créé en 1995 en tant qu'organisation dirigée par des investisseurs, l'International Corporate Governance Network a pour mission de promouvoir des normes efficaces de gouvernance d'entreprise et de gestion des investisseurs afin de faire progresser des marchés efficaces et des économies durables dans le monde entier. Nos positions politiques sont guidées par les principes de gouvernance mondiale (Global Governance Principles) et les principes de gérance mondiale de l'ICGN, qui sont mis en œuvre pour :

  • Influencer les politiques en fournissant une source fiable d'opinion des investisseurs sur la gouvernance et la gérance.
  • Connecter les pairs lors d'événements mondiaux pour améliorer le dialogue entre les entreprises et les investisseurs autour de la création de valeur à long terme.
  • Éclairer le dialogue par l'éducation afin d'améliorer le professionnalisme des pratiques de gouvernance et d'intendance.
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IIGCC - Institutional Investor Group on Climate Change

Initiatives et Engagements privés

La mission du groupe est de soutenir et de permettre à la communauté des investisseurs de réaliser des progrès significatifs et réels d'ici 2030 vers un avenir zéro émission nette et résilient. Cet objectif sera atteint grâce à des décisions d'allocation du capital, à la gérance et à un engagement fructueux avec les entreprises, les décideurs et les autres investisseurs.

L'IIGCC travaille avec les entreprises, les décideurs et les autres investisseurs pour aider à définir les pratiques d'investissement, les politiques et les comportements des entreprises nécessaires pour lutter contre le changement climatique. Abordant les questions clés, il opère également en étroite collaboration avec d'autres groupes d'investisseurs et joue un rôle de premier plan dans les initiatives mondiales des investisseurs sur le changement climatique.

L'IIGCC compte parmi ses membres un large éventail de propriétaires et de gestionnaires d'actifs. Cela inclut bon nombre des plus grands investisseurs institutionnels et gestionnaires d'actifs mondiaux et européens.

Crédit Mutuel Asset Management est membre de l'IIGCC depuis 2018.

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IILAB - Impact Invest Lab

Initiatives et Engagements privés

L'IILAB se définit comme une plateforme d'expérimentation et de développement de l'investissement à impact social, créée à l'initiative de six membres fondateurs : la Caisse des Dépôts, le Centre Français des fonds et fondations, le Comptoir de l'Innovation, le Crédit Coopératif, Finansol et le Mouves. Un collectif de 75 acteurs la constitue, avec pour objectif de faire avancer la recherche en matière de finance à impact social en France. Ces travaux représentent une contribution supplémentaire aux réflexions en cours sur la finance à impact et, plus particulièrement, sur l'élaboration d'outils de mesure et d'évaluation de l'impact environnemental et social des investissements. En 2021, elle devient FAIR, suite à sa fusion avec Finansol.

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Incidence négative en matière de durabilité
PAI - Principal Adverse Impacts

Concepts et méthodes

Incidences négatives des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité en matière d'environnement, de questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption.

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Intégration ESG

Concepts et méthodes

Selon la définition des PRI (Principes pour l'Investissement Responsable), l'intégration ESG est la prise en compte explicite et systématique des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans l'analyse et les décisions d'investissement. Il s'agit d'une approche holistique qui, à travers une combinaison de critères ESG et financiers matériels, conduit à une décision d'investissement.

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Investissement à impact
Impact investing

Concepts et méthodes

L'investissement à impact se concentre sur le financement d'entreprises ou de projets conçus pour avoir des impacts sur la société et l'environnement, tout en offrant un rendement financier cohérent avec la prise de risque et les rendements de la classe d'actifs sous-jacente. Cinq piliers caractérisent l'investissement à impact et le différencient des autres approches d'investissement responsable : intentionnalité, matérialité, additionnalité, absence d'externalité négative, mesurabilité.

Investissement durable

Concepts et méthodes

La Commission européenne définit l'investissement durable comme suit :

  • Un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental, mesuré par exemple au moyen d'indicateurs clés en matière d'utilisation efficace des ressources concernant l'utilisation d'énergie, d'énergies renouvelables, de matières premières, d'eau et de terres, en matière de production de déchets et d'émissions de gaz à effet de serre ou en matière d'effets sur la biodiversité et l'économie circulaire,
  • Ou, un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif social, en particulier un investissement qui participe à la lutte contre les inégalités ou qui favorise la cohésion sociale, l'intégration sociale et les relations de travail, ou un investissement dans le capital humain ou des communautés économiquement ou socialement défavorisées,

pour autant que ces investissements ne causent de préjudice important à aucun de ces objectifs, et que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance, en particulier en ce qui concerne des structures de gestion saines, les relations avec le personnel, la rémunération du personnel compétent et le respect des obligations fiscales.

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Investors For a Just Transition

Initiatives et Engagements privés

Finance for Tomorrow annonce en juin 2021 le lancement de « Investors for a Just Transition » : la première coalition mondiale d'engagement des investisseurs sur la transition juste. Réunissant les gestionnaires d'actifs et les propriétaires d'actifs de l'écosystème financier français, ainsi que les entreprises, la coalition vise à promouvoir une transition socialement acceptable vers des économies à faible émission de carbone.

Les objectifs de la coalition sont de trois ordres :

  • Encourager les entreprises à intégrer la transition juste dans leur stratégie environnementale par un dialogue régulier avec elles.
  • Promouvoir les bonnes pratiques dans les secteurs les plus touchés par la transition environnementale.
  • Faciliter la collaboration entre les investisseurs et les entreprises.

Crédit Mutuel Asset Management est membre de la coalition depuis octobre 2021.

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ISR - Investissement Socialement Responsable
SRI - Socially Responsible Investing

Concepts et méthodes

Ce terme d'investissement Socialement Responsable recouvre l'ensemble des démarches d'investissement prenant en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, selon la conviction que ces démarches permettent non seulement de limiter les risques mais également d'améliorer les performances financières à long terme. L'analyse globale des enjeux ESG exige la définition d'un univers d'investissement restreint, incluant les entreprises ayant les meilleures pratiques de développement durable tout en étant les meilleures de leur secteur, de leur univers, de leur effort (best-in-class, best-in-universe, best-effort).

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K

KPI - Key Performance Indicator
ICP - Indicateur Clé de Performance

Concepts et méthodes

Un indicateur clé de performance (KPI ou ICP) est un indicateur quantitatif défini dès la mise en place d'un objectif de performance. Il permet d'évaluer l'atteinte de cet objectif et/ou son évolution.

Par exemple :

  • Sur le thème de l'emploi : le nombre total et le taux d'embauche au cours de la période de référence par groupe, sexe et région.
  • Sur le thème de la formation : le budget de formation, nombre moyen d'heures de formation par employé au cours de la période considérée.

L

Label CIES

Labels

Lancé en 2002 à l'initiative de plusieurs syndicats, il est délivré par le Comité Intersyndical de l'Épargne Salariale (CIES) pour encourager le développement de l'épargne salariale et son orientation vers des gammes de placements ISR.

Ce label est à durée définie, d'une période de quatre ans reconductible. Son obtention n'est pas liée à un quelconque paiement et les organisations syndicales membres du CIES ne sont pas rémunérées.

En 2021, un nouveau cahier des charges, avec des exigences sociales renforcées, a donné lieu à un appel d'offres auprès de sociétés de gestion : 79 fonds d'épargne salariale composés par dix sociétés de gestion ont été labellisés.

Pour voir leurs fonds labellisés, les sociétés de gestion doivent veiller à ce que les entreprises dans lesquelles est investie l'épargne des salariés se distinguent par une forte exigence sociale et environnementale :

  • Représentation des salariés.
  • Qualité du dialogue social.
  • Prise en compte de l'ensemble des parties prenantes dans et en dehors des entreprises.
  • Qualité de l'emploi.
  • Réduction des inégalités.
  • Lutte contre les discriminations.
  • Lutte contre la corruption et l'évasion fiscale.
  • Impact environnemental des activités.

Tous ces sujets doivent être en permanence étudiés par les sociétés de gestion pour la sélection des titres. Avec la même rigueur éthique et la même exigence de progrès social, le CIES encourage les sociétés de gestion à la création de fonds thématiques responsables sur l'immobilier, le développement local, la santé ou l'emploi responsable.

Chaque fonds ou gamme de fonds est surveillée par un comité de suivi qui se réunit deux fois par an. Ce comité auditionne les représentants des sociétés de gestion et contrôle le respect du cahier des charges définissant le label. Le CIES peut décider de retirer son label s'il constate que des engagements pris n'ont pas été respectés ou en cas de controverses majeures concernant des entreprises composant le portefeuille.

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Label Finansol

Labels

Finansol est une association loi de 1901 créée en 1995 en France, dont l'objet est la promotion de la solidarité dans l'épargne et la finance. Elle sensibilise le plus grand nombre sur le fait qu'il est possible d'opter pour une finance utile, éthique et raisonnée via l'organisation d'événements et la publication de documentations.

Le label Finansol a été lancé en 1997 pour distinguer les produits d'épargne solidaire des autres produits d'épargne auprès du grand public.

L'intermédiaire financier s'engage à donner une information fiable sur le placement labellisé et les activités financées.

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Label FNG-Siegel

Labels

Le label FNG est la norme de qualité pour les fonds d'investissement durable dans les pays germanophones (Allemagne, Autriche, Suisse). Il a été lancé sur le marché en 2015 après un processus de développement de trois ans impliquant des parties prenantes clés. La certification de durabilité associée doit être renouvelée chaque année. Plus un fonds est actif de manière intensive aux différents niveaux en termes de durabilité, plus sa qualité est élevée. L'accent est mis sur la sélection des titres pour le portefeuille et la responsabilité qu'un investisseur actif assume par le biais d'engagements et de l'exercice des droits de vote et ce, afin de travailler à une plus grande durabilité des titres investis. Des étoiles (de 1 à 3) peuvent être attribuées au fonds selon une évaluation du potentiel d'impact réel dans le sens d'une plus grande durabilité. Chaque étoile est donc une appréciation d'une qualité déjà mise en œuvre supérieure au strict essentiel.

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Label France Relance

Labels

Le label « Relance » vient reconnaître les fonds qui s'engagent à mobiliser rapidement des ressources nouvelles pour soutenir les fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises françaises (PME et ETI) cotés ou non.

L'objectif est d'orienter l'épargne des épargnants et des investisseurs professionnels vers ces placements qui répondent aux besoins de financements de l'économie française consécutifs de la crise sanitaire.

Les fonds labellisés doivent en outre respecter un ensemble de critères environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance (ESG), incluant notamment l'interdiction du financement d'activités charbonnées et le suivi d'une note ou d'un indicateur ESG.

Toute société de gestion qui dispose de fonds respectant les critères de la Charte du label peut solliciter le droit d'usage du label « Relance ». Les fonds labellisés peuvent être, pour la plupart, souscrits par des épargnants, à l'exclusion de certains fonds réservés à une clientèle professionnelle ou assimilée.

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Label Greenfin

Labels

Créé en 2015 au moment de la COP21 et promu par le ministère de la Transition écologique, le label Greenfin garantit la qualité verte des fonds d'investissement et s'adresse aux acteurs financiers qui agissent au service du bien commun grâce à des pratiques transparentes et durables. Ce label a la particularité d'exclure les fonds qui investissent dans des entreprises opérant dans le secteur nucléaire et les énergies fossiles. Les sociétés investies par le fonds d'investissement doivent réaliser une part substantielle de leur chiffre d'affaires dans les activités vertes. Dans le respect d'un cahier des charges strict, l'audit de labellisation des fonds est assuré par des organismes tiers indépendants accrédités.

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Label ISR

Labels

Le label ISR a été créé en 2016 par le ministère de l'Économie et des Finances. Pour être labellisé, un fonds doit faire la preuve de la prise en compte de critères ESG dans son processus d'investissement. Le fonds doit également répondre à des exigences de publication d'indicateurs d'impact. Le Label ISR est attribué selon un cahier des charges précis au terme d'un processus de labellisation mené par des organismes indépendants accrédités.

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Labels LuxFLAG

Labels

La Luxembourg Finance Labelling Agency (LuxFLAG) est une association indépendante et internationale à but non lucratif créée au Luxembourg en juillet 2006 par sept partenaires fondateurs privés et publics pour soutenir la finance durable. L'Agence vise à promouvoir la mobilisation de capitaux pour des investissements durables en attribuant des labels reconnaissables aux véhicules d'investissement éligibles. Son objectif est de rassurer les investisseurs sur le fait que les véhicules d'investissement labellisés investissent dans le secteur de l'investissement responsable.

L'association décerne plusieurs labels suivant les orientations :

  • LuxFLAG ESG portant sur le processus de gestion ISR/ESG et exigeant une analyse ESG de 100 % du portefeuille, conformément à une stratégie ESG (par exemple Best-in-class).
  • LuxFLAG Environment portant sur les investissements thématiques et critères ESG, définit un seuil final appliqué à partir de 2 seuils : celui définissant une entreprise verte et celui du pourcentage d'émetteurs verts dans le portefeuille.
  • LuxFLAG Climate Finance portant sur les investissements thématiques et critères ESG, avec exclusions climat (exclusions environnementales et restrictions visant l'hydroélectricité), définit un seuil final appliqué à partir de 2 seuils : celui définissant une entreprise verte et celui du pourcentage d'émetteurs verts dans le portefeuille.
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Label Nordic Swan Ecolabel

Labels

L'écolabel Nordic Swan a été établi en 1989 par le Conseil nordique des ministres en tant que système volontaire d'éco-étiquetage (ou étiquetage environnemental) pour les pays nordiques : Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède. Il aide les entreprises qui souhaitent aller de l'avant avec des solutions durables et ainsi permettre aux consommateurs et aux acheteurs professionnels de choisir les meilleurs biens et services environnementaux. La catégorie « Produits financiers » a été introduite en 2017 et porte sur l'exclusion des pires entreprises, la sélection des entreprises les plus durables et les plus transparentes.

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Label RGE

Labels

Le label « Reconnu Garant de l'Environnement » RGE est délivré aux professionnels (entreprises et artisans) de la rénovation énergétique. Pour obtenir le label RGE, les prestataires doivent témoigner d'une expertise dans la rénovation énergétique et de professionnalisme dans l'exécution de leurs travaux. L'acquisition du label RGE repose sur un examen de la conformité de l'entreprise à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences. Le label RGE permet d'assurer l'éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique. Il garantit ainsi que les aides financières sont orientées vers des travaux qui permettent réellement d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments.

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LEC - Loi Énergie-Climat

Accords, législations, organismes et engagements publics

Adoptée le 8 novembre 2019, la loi énergie-climat permet de fixer des objectifs ambitieux pour la politique climatique et énergétique française. Comportant 69 articles, le texte inscrit l'objectif de neutralité carbone en 2050 pour répondre à l'urgence climatique et à l'Accord de Paris.

Le texte fixe le cadre, les ambitions et la cible de la politique énergétique et climatique de la France. Il porte sur quatre axes principaux :

  • La sortie progressive des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables.
  • La lutte contre les passoires thermiques.
  • L'instauration de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d'évaluation de la politique climatique.
  • La régulation du secteur de l'électricité et du gaz.
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Loi Pacte

Accords, législations, organismes et engagements publics

Adoptée en mars 2019, la loi Pacte contient plusieurs dispositions dont le but affiché est d'orienter l'épargne vers l'investissement socialement responsable (ISR) en rendant l'offre des contrats d'assurance-vie plus verte, avec notamment l'obligation de proposer des produits labellisés ISR, Greenfin ou solidaires.

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LTECV - Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte

Accords, législations, organismes et engagements publics

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) publiée au Journal officiel le 18 août 2015, ainsi que les plans d'action qui l'accompagnent visent à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l'environnement, ainsi que de renforcer son indépendance énergétique tout en offrant à ses entreprises et ses citoyens l'accès à l'énergie à un coût compétitif.

La transition énergétique vise à préparer l'après pétrole et à instaurer un modèle énergétique robuste et durable face aux enjeux d'approvisionnement en énergie, à l'évolution des prix, à l'épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l'environnement.

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M

Marchés du carbone

Concepts et méthodes

Les marchés carbone, également nommés systèmes d'échange de quotas d'émissions ou systèmes de permis d'émissions négociables (Emissions Trading Schemes - ETS), sont des outils réglementaires facilitant l'atteinte pour tout ou partie des objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre (GES) déterminés politiquement. L'Union européenne a mis en place depuis 2005 un marché du carbone pour mesurer, contrôler et réduire les émissions de son industrie et de ses producteurs d'électricité. Le marché carbone est une pierre angulaire de la politique énergie-climat européenne.

Les systèmes d'échange de quotas permettent de contrôler directement la quantité de gaz à effet de serre émise. Ces émissions sont définies par la quantité de quotas d'émissions déterminée par l'autorité publique puis distribuées (gratuitement ou par enchères) aux installations couvertes. Ces installations doivent, sur une période donnée dite de conformité, restituer à l'autorité publique la même quantité de quotas d'émissions, ou d'actifs carbone autorisés, que d'émissions réelles. Les installations peuvent acheter ou vendre des actifs sur le marché, chaque participant ayant intérêt à réduire ses émissions dont le coût est inférieur au prix du quota sur le marché. Ainsi, les gisements de réduction d'émissions à faible coût sont les premiers à être exploités.

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Matérialité
Analyse de la matérialité & Principe de double matérialité

Concepts et méthodes

L'analyse de matérialité des enjeux RSE d'une entreprise permet de :

  • Définir les priorités stratégiques, identifier et gérer les risques, mais aussi saisir les opportunités, en tirant parti de sa valeur informationnelle.
  • Déterminer les informations à divulguer.

La matérialité implique :

  • L'analyse des impacts et de dépendances.
  • La cartographie et la consultation des parties prenantes.
  • La détermination des impacts négatifs et positifs.
  • Une vision à court, moyen et long terme.
  • L'identification de l'impact de la durabilité sur la stratégie d'entreprise, sur sa performance financière et de l'impact des activités de l'entreprise sur l'environnement et la société.
  • Elle constitue un point d'entrée de l'analyse des risques et opportunités de l'entreprise.
  • La durabilité se décline dans les réglementations financières, notamment via le règlement SFDR, suivant le principe de double matérialité :
  • les risques de durabilité, soit l'impact que peuvent avoir des événements extérieurs en matière de durabilité sur le rendement du produit financier (« outside in »), et
  • les incidences en matière de durabilité, soit l'impact que peuvent avoir les investissements réalisés sur les facteurs de durabilité externes (« inside out  »).

La double matérialité revient donc à étudier les impacts de l'environnement sur l'entreprise et de l'entreprise sur son environnement.

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Ministère de la Transition écologique

Accords, législations, organismes et engagements publics

Le Ministère de la Transition écologique a pour mission générale de préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement français dans tous les domaines liés à l'écologie, la transition énergétique et la protection de la biodiversité.

Les compétences principales du ministère de la Transition écologique incluent, entre autres, la préparation et la mise en œuvre des politiques du Gouvernement dans les domaines suivants :

  • Développement durable.
  • Environnement, notamment protection et valorisation de la nature et de la biodiversité.
  • Technologies vertes.
  • Transition énergétique et énergie, notamment en matière tarifaire.
  • Climat.
  • Prévention des risques naturels et technologiques.
  • Sécurité industrielle.
  • Transports et leurs infrastructures.
  • Équipement et la mer.
  • Action contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique.
  • Gestion durable des ressources rares.
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N

Neutralité Carbone
Zéro émission nette - Net Zero

Concepts et méthodes

La neutralité carbone est définie par la Loi Énergie-Climat (LEC) comme « un équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre  ».

En signant l'Accord de Paris, les pays se sont engagés à limiter l'augmentation de la température moyenne à 2°C, et si possible 1,5°C. Pour cela, ils se sont engagés, conformément aux recommandations du GIEC, à atteindre la neutralité carbone au cours de la deuxième moitié du 21e siècle au niveau mondial. Les pays développés sont appelés à atteindre la neutralité le plus rapidement possible.

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NFRD - Non-Financial Reporting Directive

Accords, législations, organismes et engagements publics

Directive NFRD, directive 2014/95/UE, également appelée directive sur l'information non financière, établit les règles relatives à la publication d'informations non financières et d'informations sur la diversité par certaines grandes entreprises. Cette directive a été transposée en France par la nouvelle déclaration de performance extra-financière (DPEF ), qui remplace le rapport RSE.

Les règles de l'UE en matière d'information non financière s'appliquent actuellement aux grandes entreprises d'intérêt public de plus de 500 salariés. Cela couvre environ 11 700 grandes entreprises et groupes dans l'ensemble de l'UE, y compris les sociétés cotées, les banques, les compagnies d'assurance et d'autres sociétés désignées par les autorités nationales comme entités d'intérêt public.

En vertu de cette directive, les grandes entreprises doivent publier des informations relatives :

  • Aux questions environnementales.
  • Aux questions sociales et au traitement des salariés.
  • Au respect des droits de l'homme.
  • À la lutte contre la corruption et les paiements illégaux.
  • À la diversité au sein des conseils d'administration des entreprises (en termes d'âge, de sexe, d'éducation et de parcours professionnel).

Le 21 avril 2021, la Commission européenne a adopté une proposition de directive sur l'information portant sur le développement durable des entreprises (CSRD), qui modifiera les exigences existantes en matière de déclaration de la NFRD.

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O

ODD - Objectifs de Développement Durable
SDGs - Sustainable Development Goals

Accords, législations, organismes et engagements publics

Le Programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté par tous les États membres des Nations Unies en 2015, fournit un plan commun pour la paix et la prospérité des populations et de la planète, aujourd'hui et à l'avenir. En son cœur se trouvent les 17 objectifs de développement durable (ODD), qui constituent un appel urgent à l'action de tous les pays - développés et en développement - dans le cadre d'un partenariat mondial. Les ODDs ont pour objectif de réaliser 3 accomplissements ambitieux d'ici 2030 : mettre fin à l'extrême pauvreté, lutter contre les inégalités et l'injustice et enfin, régler le problème du changement climatique. Ces objectifs, qui définissent un plan d'action pour les pays, se déclinent en 169 cibles dont l'atteinte est mesurée au moyen de 231 indicateurs. Ils sont utilisés par les entreprises et les gestionnaires d'actifs pour fixer des objectifs et comme cadre de référence.

  • Objectif 1 : Éradication de la pauvreté
  • Objectif 2 : Lutte contre la faim
  • Objectif 3 : Bonne santé et bien-être
  • Objectif 4 : Accès à une éducation de qualité
  • Objectif 5 : Égalité entre les sexes
  • Objectif 6 : Accès à l'eau salubre et à l'assainissement
  • Objectif 7 : Énergies fiables, durables et modernes, à un coût abordable
  • Objectif 8 : Accès à des emplois décents
  • Objectif 9 : Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l'innovation
  • Objectif 10 : Réduction des inégalités
  • Objectif 11 : Villes et communautés durables
  • Objectif 12 : Consommation et production responsables
  • Objectif 13 : Lutte contre les changements climatiques
  • Objectif 14 : Conserver et exploiter de manière durable les océans et les mers aux fins du développement durable
  • Objectif 15 : Vie terrestre
  • Objectif 16 : Justice et paix
  • Objectif 17 : Partenariats pour la réalisation des objectifs
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Obligation verte

Concepts et méthodes

Une obligation verte est un emprunt émis sur le marché par une entreprise ou une entité publique auprès d'investisseurs pour lui permettre de financer ses projets contribuant à la transition écologique (énergies renouvelables, efficacité énergétique, gestion durable des déchets et de l'eau, exploitation durable des terres, transport propre et adaptation aux changements climatiques...), plus particulièrement les investissements en infrastructures. Elle se distingue d'une obligation classique par un reporting détaillé sur les investissements qu'elles financent et le caractère vert des projets financés.

L'ICMA, association d'acteurs des marchés de capitaux (banques, gérants de fonds, sociétés émettrices de dette...) a construit une grille d'analyse des obligations vertes, les « Green Bond Principles » (GBP), régit par 4 grands principes :

  • L'utilisation des fonds : seuls des projets à bénéfices environnementaux sont sélectionnables.
  • La sélection et l'évaluation des projets : l'émetteur de l'obligation doit prévoir comment il choisit les projets qu'il souhaite financer et comment il les évalue dans le temps.
  • La gestion du produit de l'émission : les fonds issus de l'émission obligataire doivent être séparés des fonds issus des autres activités de l'émetteur, permettant ainsi la traçabilité.
  • Le reporting : a minima annuellement, l'émetteur d'une obligation verte doit produire un rapport sur les projets financés présentant l'allocation des fonds ainsi qu'une mesure physique des bénéfices environnementaux apportés.

Les émetteurs d'obligations vertes souhaitant rendre leurs émissions conformes aux « Green Bond Principles » doivent adhérer à ce cadre général. Celui-ci repose sur un engagement fort de l'entité émettrice de l'obligation mais n'est pas juridiquement contraignant.

Néanmoins, pour satisfaire les besoins de vérification et éviter tout Greenwashing, les « Green Bond Principles » exigent un audit externe. À l'émission, une analyse conduite par un cabinet spécialisé détaille ainsi l'ensemble des éléments extra-financiers présentés par la société émettrice (projets, impacts...), ce qui aboutit à une opinion sur les qualités environnementales du dossier. Ces cabinets (Vigeo Eiris, Cicero, Sustainalytics...) engagent leur réputation sur cette évaluation.

Les sociétés émettrices peuvent également compléter leur engagement en demandant à CSRD (Climate Bond Initiative, ONG britannique très présente dans les obligations vertes et climatiques) une « Certification CBI », inspection complémentaire équivalente à un label.

Ce cadre d'analyse reste valable pour toute la durée de l'émission obligataire. Toutes les vérifications et certifications préalables à l'émission sont à la charge de la société émettrice et représentent un coût financier certain.

Crédit Mutuel Asset Management est signataire des GBP depuis 2015.

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P

Pacte Mondial de l'ONU
UN Global Compact

Accords, législations, organismes et engagements publics

Le Pacte mondial des Nations Unies, lancé en 2000, est l'initiative la plus importante au monde en matière de développement durable des entreprises. Englobant les principes ainsi que les valeurs des Nations Unies et ancré dans le système de l'Organisation, il est particulièrement bien placé pour favoriser la collaboration en vue de proposer et de développer des solutions qui répondent aux défis mondiaux.

Le Pacte mondial des Nations Unies aide les entreprises à :

  • Exercer leur activité de manière responsable en alignant leurs stratégies et leurs opérations avec dix principes basés sur les droits de l'homme, le travail, l'environnement et la lutte contre la corruption.
  • Prendre des mesures stratégiques pour faire avancer des objectifs sociétaux plus larges, tels que les Objectifs de Développement Durable des Nations Unies (ODD), en mettant l'accent sur la collaboration et l'innovation.

Vingt ans plus tard, le Pacte mondial des Nations Unies est la plus importante initiative internationale d'engagement volontaire en matière de développement durable, regroupant plus de 13 000 participants dans 170 pays. Près de 70 réseaux locaux dans le monde assurent une relation de proximité avec les membres et une mobilisation nationale.

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Pacte vert pour l'Europe
European Green Deal

Accords, législations, organismes et engagements publics

Lancé en décembre 2019, il vise à faire de l'Europe une zone neutre sur le plan climatique d'ici 2050, et le leader mondial de la durabilité et de l'économie verte. Pour y parvenir, les membres de l'UE se sont engagés à réduire leurs émissions d'au moins 55 % d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990. L'objectif est de faire de l'Europe le premier continent au monde à être neutre pour le climat.

Le plan d'action proposé vise à rendre tous les secteurs de l'économie de l'UE aptes à relever ce défi afin de :

  • Transformer notre économie et nos sociétés.
  • Rendre les transports durables pour tous.
  • Prendre la tête de la troisième révolution industrielle.
  • Rendre notre système énergétique propre.
  • Des bâtiments rénovés pour des modes de vie plus écologiques.
  • Travailler avec la nature pour protéger notre planète et notre santé.
  • Renforcer l'action mondiale pour le climat.
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Plan d'action pour la finance durable

Accords, législations, organismes et engagements publics

En mars 2018, la Commission européenne a publié un premier plan d'action pour la finance durable. Ce plan d'action s'inscrit dans le cadre des efforts déployés au titre de l'Union des Marchés des Capitaux (UMC) pour que la finance réponde aux besoins spécifiques de l'économie européenne, dans l'intérêt de la planète et de notre société. Il s'agit aussi de l'une des principales mesures visant à mettre en œuvre l'historique Accord de Paris et le programme de développement durable de l'UE.

Le plan d'action présente dix axes stratégiques visant trois objectifs :

  1. Réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive.
  2. Gérer les risques financiers induits par le changement climatique, l'épuisement des ressources, la dégradation de l'environnement et les problématiques sociales.
  3. Favoriser la transparence et une vision de long terme dans les activités économiques et financières.

Pour soutenir son plan d'action, la Commission a adopté un ensemble de mesures réglementaires qui incluent :

  • Règlement « Disclosure » (SFDR) définissant les obligations de publication d'informations en matière de durabilité au niveau des entités et des produits financiers.
  • Règlement « Taxonomie » établissant une classification des activités économiques durables par rapport à six objectifs environnementaux.
  • Règlement « Indices de référence » ou « Benchmark » visant à créer des indices de référence bas carbone.
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PRI - Principes pour l'Investissement Responsable
UNPRI - United Nations Principles for Responsible Investment

Accords, législations, organismes et engagements publics

Initié par les Nations Unies en 2006, les PRI sont un promoteur mondial de l'investissement responsable. L'objectif des PRI est de comprendre les implications en matière d'investissement des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et d'aider son réseau international d'investisseurs signataires à intégrer ces facteurs dans leurs décisions d'investissement et leurs pratiques d'actionnaires. Les six Principes pour l'investissement responsable offrent un menu d'actions possibles pour intégrer les questions ESG dans la pratique de l'investissement. Les Principes ont été élaborés par des investisseurs, pour des investisseurs. En les mettant en œuvre, les signataires contribuent au développement d'un système financier mondial plus durable. Ils ont attiré une base mondiale de signataires représentant la majorité des investissements mondiaux gérés par des professionnels.

  • Principe 1  : Nous intégrerons les questions ESG dans l'analyse des investissements et les processus décisionnels.
  • Principe 2  : Nous serons des propriétaires actifs et intégrerons les questions ESG dans nos politiques et pratiques d'actionnaires.
  • Principe 3  : Nous demanderons aux entités dans lesquelles nous investissons des informations appropriées sur les questions ESG.
  • Principe 4  : Nous favoriserons l'acceptation et la mise en œuvre des Principes dans le secteur de l'investissement.
  • Principe 5  : Nous travaillerons ensemble pour améliorer notre efficacité dans la mise en œuvre des Principes.
  • Principe 6  : Nous rendrons compte chacun de nos activités et des progrès accomplis dans la mise en œuvre des Principes.
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Principes pour une Banque Responsable
PRB - Principles for Responsible Banking

Accords, législations, organismes et engagements publics

Les Principes pour une banque responsable constituent un cadre unique pour garantir que la stratégie et la pratique des banques signataires s'alignent sur la vision définie par la société pour son avenir dans les objectifs de développement durable (ODD) et de l'Accord de Paris sur le climat de 2015.

Le cadre se compose de 6 principes conçus pour apporter un but, une vision et une ambition à la finance durable et créés en 2019 grâce à un partenariat entre les banques fondatrices et les Nations Unies (UN Environment Program - Finance Initiative). Les banques signataires s'engagent à intégrer ces 6 principes dans tous les domaines d'activité :

  • Alignement sur les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l'ONU et l'Accord de Paris.
  • Impact positif sur les personnes et l'environnement.
  • Travail de concert avec les clients pour encourager les pratiques durables.
  • Engagement et établissement de partenariats avec les parties prenantes.
  • Gouvernance et établissement d'objectifs.
  • Transparence et responsabilité.
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R

Risque Climat

Concepts et méthodes

La Task Force on Climate Related Financial Disclosures (TCFD) définit les Risques climat par :

  • Les risques physiques résultant des dommages causés par des phénomènes climatiques et météorologiques soit chroniques (impact de long terme), soit aigus (augmentation de la fréquence et de la sévérité des catastrophes naturelles).
  • Les risques de transition résultant des effets de la mise en place d'un modèle économique bas-carbone.
  • Ces derniers peuvent être renforcés par des risques réglementaires comme l'instauration d'une taxe carbone, ou l'apparition de nouvelles normes restrictives sectorielles (actifs échoués) avec pour objectif de favoriser la transition climatique, ou des risques juridiques dans le cadre du lien « changement climatique et protection des droits humains ».

En dehors de ces risques de responsabilité, il existe les risques technologiques en liaison avec des ruptures ou innovations (capture, stockage de CO2...), les risques de marché en liaison avec les risques physiques (rareté et prix des matières premières...), les risques de réputation (vision des parties prenantes sur la non action de l'entité).

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Risque de durabilité

Concepts et méthodes

Un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s'il survient, pourrait avoir une incidence négative importante sur la valeur d'un investissement.

Ce concept de « durabilité » se décline dans les réglementations financières, notamment via le règlement SFDR, suivant le principe de double matérialité :

  • Les risques de durabilité, soit l'impact que peuvent avoir des événements extérieurs en matière de durabilité sur le rendement du produit financier, et
  • Les incidences en matière de durabilité, soit l'impact que peuvent avoir les investissements réalisés sur les facteurs de durabilité externes.
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RSE - Responsabilité Sociétale des Entreprises
CSR - Corporate Social Responsability

Concepts et méthodes

La Responsabilité Sociétale ou Sociale des Entreprises (RSE) est définie par la commission européenne comme l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes. En d'autres termes, la RSE c'est « la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable ». Une entreprise qui pratique la RSE va donc chercher à avoir un impact positif sur la société, tout en étant économiquement viable. La norme ISO 26000, standard international, définit le périmètre de la RSE autour de 7 questions centrales :

  • La gouvernance de l'organisation.
  • Les droits de l'homme.
  • Les relations et conditions de travail.
  • L'environnement.
  • La loyauté des pratiques.
  • Les questions relatives aux consommateurs.
  • Les communautés et le développement local.
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RSM - Responsabilité Sociale et Mutualiste

Concepts et méthodes

La Responsabilité Sociale et Mutualiste (RSM) n'est autre que la déclinaison et l'approfondissement, à l'échelle de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, des objectifs liés à la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). En tant qu'acteur engagé, Crédit Mutuel Alliance Fédérale souhaite participer concrètement à la construction d'un monde responsable reflétant ses propres valeurs, en mobilisant dirigeants, élus et salariés autour d'un vivier d'ambitions communes. Notre raison d'être est « Ensemble, écouter et agir ». Nos objectifs sociaux et environnementaux sont alignés sur les objectifs de Développement Durable des Nations Unies.

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RTS - Regulatory Technical Standards

Concepts et méthodes

Les RTS sont la déclinaison de la réglementation européenne en normes techniques. Le SFDR habilite les AES (European Supervisory Authority) à élaborer des normes techniques réglementaires (RTS) sur le contenu, la méthodologie et la présentation des informations ESG, tant au niveau des entités que des produits.

S

SASB - Sustainability Accounting Standard Board

Initiatives et Engagements privés

La SASB a été fondée en tant qu'organisation à but non lucratif en 2011 aux États-Unis pour aider les entreprises et les investisseurs à développer un langage commun sur les impacts financiers de la durabilité. En novembre 2020, l'International Integrated Reporting Council (IIRC) et le Sustainability Accounting Standards Board (SASB) ont annoncé leur intention de fusionner avec la Value Reporting Foundation, qui a été officiellement créée en juin 2021.

Les normes SASB guident le reporting d'informations importantes sur la durabilité financière par les entreprises à leurs investisseurs. Disponibles pour 77 industries, les normes identifient le sous-ensemble de questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) les plus pertinentes pour la performance financière de chaque industrie.

Les normes SASB sont maintenues sous les auspices de la Value Reporting Foundation, une organisation mondiale à but non lucratif qui offre une gamme complète de ressources conçues pour aider les entreprises et les investisseurs à développer une compréhension commune de la valeur d'entreprise, comment elle est créée, préservée ou érodée.

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SBTI - Science Based Targets

Initiatives et Engagements privés

Lancée en juin 2015, l'initiative Science Based Targets (SBTi) vise à encourager les entreprises à définir des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en cohérence avec les préconisations scientifiques. Il s'agit de promouvoir des stratégies alignées sur le niveau de décarbonisation requis pour maintenir l'augmentation des températures mondiales en deçà de 2°C, voire en deçà de 1,5°C, par rapport aux températures préindustrielles, conformément aux recommandations du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et à l'Accord de Paris sur le climat.

Scénario d'Alignement

Concepts et méthodes

L'Accord de Paris définit un cadre mondial visant à éviter un changement climatique dangereux en limitant le réchauffement de la planète à un niveau nettement inférieur à 2°C et en poursuivant les efforts pour le limiter à 1,5°C. Il vise également à renforcer la capacité des pays à faire face aux conséquences du changement climatique et à les soutenir dans leurs efforts.

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Scopes

Concepts et méthodes

Le GHG Protocol (Green House Gas Protocol) prévoit 3 mesures d'émissions de gaz à effet de serre. Ces niveaux correspondent aux émissions de GES à différents stades de l'activité de l'entreprise :

  • Scope 1 (ou émissions directes) correspond aux émissions résultant de la combustion d'énergies fossiles (gaz, pétrole, charbon...).
  • Scope 2 (ou émissions indirectes) correspond aux émissions liées aux consommations énergétiques relatives aux émissions indirectes inhérentes à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire à la fabrication d'un produit.
  • Scope 3 correspond aux autres émissions indirectes, telles que l'extraction de matériaux achetés par l'entreprise pour la réalisation du produit ou les émissions liées à d'autres étapes du cycle de vie que sa seule fabrication. Pour beaucoup de secteurs d'activité, c'est la part la plus importante d'émissions d'une entreprise.
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Scoring Carbone Crédit Mutuel Asset Management

Concepts et méthodes

Cette notation est établie par le pôle extra-financier de Crédit Mutuel Asset Management à partir des données quantitatives et qualitatives fournies par un prestataire tiers Trucost. Ainsi, pour chaque société, le pôle extra-financier :

  • Établit un score carbone. Ce score carbone - établi sur une échelle de 1 à 5, 5 étant la meilleure note - compare l'intensité carbone de la société à celle de son secteur d'activité à un instant T.
  • Complète son approche par l'étude de la dynamique de l'intensité carbone de la société. Cet indicateur, reflété par l'ajout d'un signe de tendance, mesure l'évolution de l'intensité carbone de la société sur trois ans par rapport à son secteur d'activité.

La combinaison de ces deux éléments permet de restreindre l'univers initial d'au moins 20 % et d'éliminer les sociétés les moins bien évaluées.

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SFDR - Règlement Européen SFDR
Règlement Disclosure

Accords, législations, organismes et engagements publics

Le Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 porte sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.

L'objectif de la règlementation européenne dite SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) est de fournir une plus grande transparence quant à l'intégration des risques de durabilité, et des incidences négatives en matière de durabilité au niveau de l'entité et au niveau des placements financiers.

Au niveau de la société de gestion, cela se traduit notamment par la publication d'informations sur le site internet :

  • Article 3 : transparence sur la prise en compte des risques de durabilité.
  • Article 4 : transparence sur la prise en compte des principales incidences négatives.
  • Article 5 : transparence sur la manière dont les politiques de rémunérations sont adaptées à l'intégration des risques de durabilité.

Au niveau des produits, cela se traduit notamment par la mise à disposition, au travers de la documentation réglementaire (DICI, prospectus, reporting périodique...), d'informations sur la durabilité des produits financiers afin d'orienter le public dans sa décision d'investissement.

Au plan pratique, les sociétés de gestion classeront tous leurs fonds d'investissement selon trois de niveaux :

  • Les fonds dits « article 6 » : règle générale de communication commune à tous les fonds au sein de la documentation précontractuelle (prospectus), en matière de prise en compte ou non du risque de durabilité.
  • Les fonds dits « article 8 » : les fonds relevant de cet article intègrent des caractéristiques environnementales et sociales de manière systématique. Ils font la promotion de ces caractéristiques pour autant que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance.
  • Les fonds dits « article 9 » : les fonds relevant de cet article contribuent à la réalisation d'un objectif environnemental et/ou social définis et quantifiables, par exemple en matière de réduction des émissions carbone. Ce sont aussi des produits ayant un objectif social, tels les fonds à impact.
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Taxonomie Européenne
EU taxonomy for sustainable activities

Accords, législations, organismes et engagements publics

Règlement publié le 22 juin 2020, établissant une classification des activités économiques durables par rapport à 6 objectifs environnementaux. Il fournit une liste d'activités éligibles et des critères techniques à atteindre en termes de contribution positive à ces objectifs, en termes de non préjudice significatif (« do not significant harm ») et de respect de principes sociaux minimaux en matière de conduite responsable des affaires.

Le cadre liste les critères d'examen pour considérer qu'une activité économique contribue significativement à 6 objectifs :

  • Atténuation du changement climatique.
  • Adaptation au changement climatique.
  • Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines.
  • Transition vers une économie circulaire.
  • Prévention et contrôle de la pollution.
  • Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Une activité économique durable doit apporter une contribution substantielle à au moins l'un des six objectifs et ne doit pas causer de préjudice important aux cinq autres objectifs.

Elle doit être conforme à des garanties sociales minimales, dans le respect des conventions internationales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et en matière de droits de l'homme.

La taxonomie s'applique :

  • Aux investisseurs institutionnels et aux gestionnaires d'actifs qui souhaitent commercialiser des produits en Europe poursuivant un objectif de durabilité. Ils devront expliquer :
    • si et comment ils utilisent la taxonomie,
    • les objectifs de durabilité recherchés par le fonds,
    • les méthodologies utilisées pour évaluer, mesurer et suivre les progrès par rapport à son objectif de durabilité.
  • Aux entreprises qui devront préciser la part de leurs chiffres d'affaires, dépenses et investissements qui répondent aux critères de la taxonomie (éligibilité et alignement).

La taxonomie s'appliquera en 2 étapes : en 2022 pour les objectifs relatifs à la lutte contre le changement climatique (atténuation et adaptation), et en 2023 pour les autres objectifs environnementaux.

Concernant l'atténuation du changement climatique, les activités sont classées selon 3 catégories :

  1. Les activités à faibles émissions,
  2. Les activités qui permettent la réduction des émissions d'autres activités,
  3. Celles qui devraient améliorer leurs performances mais peuvent contribuer à la transition bas-carbone d'ici 2050.
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