En matière de Responsabilité Sociale de l’Entreprise, la France est le premier pays à avoir instauré en 2017 une responsabilité juridique des acteurs privés transnationaux sur les atteintes aux droits humains et à l’environnement, causées le long de leur chaîne de valeur, en adoptant la loi sur le devoir de vigilance. Depuis, l’encadrement de l’activité des entreprises multinationales concernant le respect de ces droits a fait l’objet de débats dans de nombreux pays mais rarement avec succès.

Cependant, l’Allemagne vient d’adopter tout récemment un projet de loi imposant aux entreprises un devoir permanent de vigilance, que ce soit sur leurs propres sites de production ou ceux de leurs fournisseurs et ceci à partir du 1er janvier 2023 pour les entreprises de plus de 3 000 salariés (à partir de 2024 pour celles de plus de 1 000 salariés). la loi n’impose toutefois pas de « devoir de réussite » aux entreprises, mais une « obligation de moyens ». Elle ne prévoit pas d’engager systématiquement la responsabilité civile des entreprises, en revanche, les ONG et syndicats pourront mener des actions devant les tribunaux allemands au nom des personnes victimes de ces abus.

Mais surtout, le 10 mars, le Parlement Européen a adopté une résolution en faveur d'une nouvelle législation européenne dite « contraignante » sur le Devoir de vigilance des entreprises opérant au sein du marché intérieur de l'UE. Ce texte, approuvé à une large majorité par 504 voix pour, 79 contre et 112 abstentions « ouvre la voie à une nouvelle loi européenne exigeant que les entreprises respectent les normes en matière de droits de l'homme et d'environnement dans leurs chaînes de valeur », soulignent les eurodéputés. un projet de directive doit ainsi être présenté en juin.

Indications à suivre (source : BL évolution) :

  • Une cartographie des risques par pays, destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques qui résultant des activités des sociétés mères, de leurs sous-traitants, de leurs fournisseurs.
  • Des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants et des fournisseurs.
  • Des actions de prévention ou d’atténuation des risques d’atteinte grave aux droits humains ou à l’environnement doivent être menées.
  • Un mécanisme d’alerte : en cas de risque, un dispositif de prévention et de protection de la sous-traitance doit pouvoir être présenté.
  • Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre pour la prévention et l’évaluation de leur efficacité.

On se souvient que la prise de conscience des responsabilités des entreprises liées aux incidences négatives de leurs chaînes de valeur sur les droits de l’homme s’est cristallisée dans les années 1990. de nouvelles pratiques de délocalisation dans la production de textiles notamment (cf la catastrophe d’avril 2013 au Bangladesh où l’effondrement de l’immeuble Rana Plaza ayant entraîné la mort de 1 100 salariés ou encore l’affaire du travail forcé sur les chantiers de la Coupe du monde au Qatar) avaient mis en lumière les mauvaises conditions de travail auxquelles étaient soumis les travailleurs des chaînes de valeur mondiales, y compris les enfants. Selon l’Organisation internationale du travail (OIT), 152 millions d’enfants dans le monde doivent travailler et 25 millions de personnes subissent le travail forcé.

À la même époque, de nombreuses entreprises pétrolières, minières et de l’industrie alimentaire (soja au Brésil) se sont implantées dans des régions reculées, déplaçant souvent des populations sans aucune consultation ni compensation adéquate ou contribuant à la déforestation. L’approbation, en 2011, des « principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme » par le Conseil des Droits de l’homme des Nations Unies a permis d’instaurer la première norme mondiale en matière de « devoir de vigilance » et de mettre en place un cadre permettant de traduire dans les faits la responsabilité des entreprises mais celui-ci reste non contraignant.

Devoir de vigilance pour éviter toute controverse : Royal Dutch Shell au Niger, EDF au Mexique, Casino en Amazonie sont assignés en justice au détriment de leur image de marque tandis que plusieurs entreprises de prêt-à-porter comme le suédois H&M, l'américain Nike, l'allemand Adidas ou le japonais Uniqlo engagées à boycotter le coton du Xinjiang, sur fond d'allégations de « travail forcé » de musulmans ouïghours, subissent de leur côté de fortes réserves de la part des consommateurs chinois.

Le devoir de vigilance doit rassembler un ensemble d’obligations pour aboutir à la transparence totale sur toutes les parties prenantes y compris les États : réponse en juin pour les multinationales européennes...

Achevé de rédiger le 07/04/2021

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